Une mise en demeure DGCCRF est-elle une sanction ou un avertissement ?
C'est un avertissement avec délai — pas encore une sanction. La mise en demeure constate une infraction et exige sa cessation dans un délai fixé (généralement 30 jours). Ce n'est pas une amende. Mais ignorer une mise en demeure ou ne pas y répondre correctement transforme automatiquement le dossier en procédure pénale ou en amende administrative. La mise en demeure est la dernière chance avant la sanction.
En 2026, les conciergeries reçoivent des mises en demeure principalement pour trois types d'infractions : exercice d'activité de gestion locative sans carte G (infraction à la loi Hoguet), absence de mentions légales obligatoires dans les contrats de prestation, et manquement à l'obligation d'information des propriétaires sur les conditions d'exercice et les garanties.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) dispose de pouvoirs d'enquête étendus : droit de visite et de saisie, audition des dirigeants, accès aux documents comptables et contractuels. Ses agents peuvent agir sur signalement d'un tiers (propriétaire, concurrent, plateforme) ou de leur propre initiative dans le cadre de campagnes sectorielles.
Art. L521-1 du Code de la consommation : « Les agents habilités à rechercher et constater les infractions [...] peuvent enjoindre à tout professionnel [...] de se conformer aux obligations qui lui incombent. »
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que vous serez sanctionné. La DGCCRF a pour objectif premier la mise en conformité, pas la répression. Dans la pratique, les conciergeries qui répondent dans les délais avec des preuves concrètes de mise en conformité obtiennent une clôture sans amende dans la majorité des cas.
Comment se déroule une procédure DGCCRF sur une conciergerie ?
Réponse directe : La procédure comporte 5 étapes — de la visite de contrôle jusqu'à la clôture ou la sanction. Chaque étape a ses règles et ses délais propres.
| Contrôle ou signalement | Variable | Agent DGCCRF visite ou reçoit une plainte | Coopérer et ne pas s'opposer à l'accès |
|---|---|---|---|
| Audition / questionnaire | 30-60 jours après | La conciergerie répond aux questions | Préparer les documents et répondre sans délai |
| Mise en demeure (si infraction) | 15-30 jours après audition | Lettre recommandée fixant un délai de conformité | Consulter un avocat dans les 48h et préparer la réponse |
| Réponse de la conciergerie | Dans le délai imparti (30 j) | Envoi de la réponse formelle + preuves | Documenter chaque action de mise en conformité |
| Sanction ou clôture | 30-90 jours après | Amende administrative / transmission Parquet / clôture | Si conformité démontrée : la DGCCRF peut clore le dossier |
À chaque étape, la coopération avec l'agent est la meilleure stratégie. La DGCCRF peut clore un dossier sans sanction si la mise en conformité est rapide et totale. Refuser l'accès à un contrôle ou ne pas répondre à une convocation aggrave systématiquement la situation.
Les enquêtes DGCCRF sur les conciergeries démarrent le plus souvent par un signalement : un propriétaire insatisfait, un concurrent, ou un client qui a déposé une plainte. La DGCCRF peut également agir dans le cadre d'enquêtes sectorielles sur la location courte durée — plusieurs campagnes ciblant les conciergeries sans carte G ont été conduites en 2025-2026 dans les zones touristiques.
Un point technique important : la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai court à compter de la date de la première présentation du courrier — pas de la date à laquelle vous l'ouvrez. Ne pas retirer un courrier recommandé de la DGCCRF ne suspend pas les délais.
Comment répondre à une mise en demeure DGCCRF ?
Réponse directe : Cinq actions immédiates, dans l'ordre : (1) Lire attentivement les griefs — noter précisément ce qui est reproché article de loi par article, (2) Consulter un avocat spécialisé (droit des affaires ou droit de la consommation) dans les 48h, (3) Rassembler les preuves de conformité existantes (contrats, assurances, registres, mandats), (4) Préparer un plan de mise en conformité écrit avec dates d'échéance, (5) Répondre dans le délai imparti — jamais ignorer une mise en demeure.
La réponse doit être formelle (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre récépissé à l'agent). Elle doit comporter deux parties distinctes : (a) une réfutation ou une reconnaissance des faits reprochés, et (b) un plan d'action documenté avec preuves ou engagement de mise en conformité et calendrier précis.
Si l'infraction est l'absence de carte G : la solution la plus rapide est la souscription d'une délégation de carte G, qui peut être activée en 48-72 heures. HostLegal propose une délégation à partir de 49,90 € HT/mois, opérationnelle avant la fin du délai de mise en demeure dans la quasi-totalité des cas. Joindre la convention de délégation signée à votre réponse démontre la mise en conformité immédiate.
Documents à rassembler pour la réponse : copie des contrats de prestation ou mandats de gestion signés, attestation de garantie financière (si applicable), attestation d'assurance RC Pro en cours de validité, preuve d'immatriculation au RCS, et tout échange écrit avec les propriétaires démontrant la transparence sur vos conditions d'exercice.
Peut-on contester une mise en demeure DGCCRF ?
Réponse directe : Oui — si les faits reprochés sont inexacts ou si la DGCCRF a mal appliqué la loi, une contestation est possible. Elle s'effectue par voie de recours hiérarchique (auprès du directeur régional de la DGCCRF), ou par voie judiciaire (tribunal administratif pour les injonctions administratives, tribunal correctionnel pour les poursuites pénales).
Motifs de contestation recevables : erreur d'appréciation des faits (la DGCCRF a qualifié une prestation de services de gestion locative alors que vous n'encaissiez pas de fonds), vice de procédure (défaut de notification régulière, délai de réponse insuffisant), ou application erronée du texte de loi (ex. : la DGCCRF invoque un article abrogé ou mal interprété).
Motifs non recevables : contester la légitimité du contrôle en général, ou arguer qu'on ne savait pas que l'activité était réglementée. L'ignorance de la loi ne constitue pas un moyen de défense valable devant les tribunaux français.
Attention : contester sans avoir préalablement fait des efforts de mise en conformité est contre-productif. Les juges et les agents de la DGCCRF apprécient la bonne foi démontrée par des actions concrètes — un dossier où la conciergerie a agi rapidement pour se régulariser est traité différemment d'un dossier de résistance.
Conseil d'État, 6 octobre 2021 : la mise en demeure administrative constitue un acte faisant grief dès lors qu'elle produit des effets juridiques sur la situation du destinataire — elle est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Que risque concrètement une conciergerie qui ignore la mise en demeure ?
Réponse directe : Trois types de sanctions cumulables selon les infractions constatées.
1. Sanctions pénales pour exercice illégal de la profession (art. 14 loi Hoguet) : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Si la conciergerie encaissait également des fonds pour le compte de tiers sans autorisation (art. 16 loi Hoguet) : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Ces deux infractions peuvent être poursuivies simultanément.
Art. 14 loi Hoguet : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € [...] quiconque aura exercé l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire d'une carte professionnelle. » — Art. 16 : « [...] deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 € le fait de recevoir ou détenir des sommes d'argent [...] en violation des dispositions de la présente loi. »
2. Sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses (art. L132-2 du Code de la consommation) : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Applicable si la conciergerie a présenté son activité comme légalement autorisée sans l'être.
3. Injonction judiciaire de cesser l'activité : le tribunal peut ordonner l'arrêt immédiat de l'activité, avec astreinte journalière en cas de non-respect. C'est la sanction la plus lourde opérationnellement — elle peut imposer la restitution de tous les mandats de gestion en cours.
Les conciergeries qui ignorent les mises en demeure sont systématiquement plus sévèrement sanctionnées que celles qui coopèrent. La jurisprudence montre qu'un tribunal peut réduire significativement les amendes si la mise en conformité a été engagée de bonne foi avant l'audience.
Voir aussi : Contrôle DGCCRF d'une conciergerie et Sanctions pour une conciergerie sans carte G.
En résumé
La mise en demeure DGCCRF est un avertissement, pas une sanction — c'est la dernière chance de se régulariser sans poursuite
Répondre dans le délai imparti (généralement 30 jours) est impératif — le délai court dès la première présentation du courrier
Consulter un avocat dans les 48h après réception et rassembler toutes les preuves de conformité existantes
Plan de mise en conformité écrit et documenté = meilleure stratégie — une délégation de carte G peut être activée en 48-72h si l'infraction est l'absence de carte G
Ignorer = transmission au Parquet (art. 14 : 6 mois + 7 500 € / art. 16 : 2 ans + 30 000 €) et aggravation automatique
Régulariser votre situation avant la fin du délai — à partir de 49,90 € HT/mois avec HostLegal. Vérifier mon éligibilité →