Comprendre le cadre légal, simplement.
Pas de jargon inutile : voici comment Host Legal te permet d'opérer en toute légalité, étape par étape.
Carte G, carte T et loi Hoguet en clair
La loi Hoguet encadre les activités d'agent immobilier et de gestion locative en France. Pour signer un mandat de gestion avec un propriétaire, il faut détenir une carte professionnelle G (gestion) et, pour certaines opérations, une carte T (transaction), ainsi qu'une garantie financière (garant). Host Legal détient ces cartes et son garant est Galian Assurances.
Mandataire juridique, jamais gestionnaire de fonds
Host Legal signe le mandat de gestion avec le propriétaire et porte la responsabilité juridique de cette relation. En revanche, Host Legal ne détient jamais les fonds des loyers (article 3 de la loi Hoguet) et ne perçoit aucune rémunération directe du propriétaire (article 1986 du Code civil) — sa rémunération provient de la conciergerie, via l'abonnement.
Sous-traitant opérationnel : ce que tu peux faire
En tant que conciergerie partenaire, tu interviens comme sous-traitant opérationnel (article 1994 du Code civil) sous la supervision de Host Legal : gestion des réservations, accueil, ménage, communication avec les voyageurs. Tu ne signes jamais de mandat directement avec le propriétaire et tu ne détiens jamais de fonds — ces deux éléments restent encadrés par Host Legal.
L'architecture contractuelle
- Mandat de gestion locative saisonnière — entre le propriétaire et Host Legal.
- Convention-cadre de sous-traitance — entre Host Legal et ta conciergerie.
- Avenant tripartite de désignation — signé par bien, entre le propriétaire, Host Legal et ta conciergerie.
La vie d'un appartement chez Host Legal
1. Ajout de l'appartement
Tu ajoutes le bien dans ton espace conciergerie avec les informations du propriétaire et les documents nécessaires.
2. Génération et signature
Le pack contractuel (mandat, convention-cadre déjà signée, avenant tripartite) est généré et envoyé en signature électronique via Yousign à toutes les parties.
3. Activation
Une fois toutes les signatures recueillies, le bien est activé : Host Legal devient officiellement le mandataire juridique du propriétaire pour ce bien.
4. Opérations
Tu continues à gérer le bien au quotidien (réservations, ménage, communication) en tant que sous-traitant opérationnel de Host Legal.
5. Reporting
Le suivi des contrats, des statuts de signature et des documents reste centralisé et accessible dans ton dashboard à tout moment.
Comment ça marche concrètement ?
Host Legal est le seul mandataire juridique du propriétaire. C'est Host Legal qui signe le mandat de gestion locative saisonnière, avec sa carte G et son garant Galian.
Tu es sous-traitant opérationnel, pas mandataire direct. Une convention-cadre te lie à Host Legal, et un avenant tripartite est signé bien par bien entre le propriétaire, Host Legal et toi.
L'expression « délégation de carte G » est une formule commerciale : en réalité, tu opères sous la supervision juridique de Host Legal, ce qui te permet de te concentrer sur le terrain en toute légalité.