Contrôle DGCCRF d'une conciergerie : ce que tu risques sans carte G (2026)

Tu as monté ta conciergerie Airbnb il y a deux ans. Tu gères des biens pour le compte de propriétaires, tu encaisses des loyers, tu signes des mandats de gestion. Et jusqu'ici, personne ne t'a rien dit. Alors tu t'es peut-être dit : la carte G, c'est pour les agences immobilières classiques, pas pour moi.

C'est exactement cette conviction — fausse — que la DGCCRF est en train de corriger, inspection après inspection, depuis le durcissement du cadre réglementaire accéléré par la loi Le Meur de novembre 2024. Les conciergeries de courte durée sont désormais dans le viseur, au même titre que les agences traditionnelles. Et les conséquences d'un contrôle sans carte G ne se limitent pas à un rappel à l'ordre : elles peuvent mettre en péril l'ensemble de ton activité.

Voix terrain. Un appel que nous recevons trop souvent : une conciergerie vient de recevoir une convocation des services de la DGCCRF. La première question qu'on nous pose : "C'est grave ?" La réponse honnête : oui, si tu n'as pas de carte G. Parce qu'un contrôle DGCCRF ne se limite pas à une vérification administrative — il peut déboucher sur une procédure pénale, la nullité de l'ensemble de tes contrats et l'obligation de rembourser plusieurs années d'honoraires.

Cet article te présente, sans filtre, ce que risque concrètement une conciergerie sans carte G lors d'un contrôle DGCCRF en 2026 : les déclencheurs, le déroulé, les sanctions pénales, civiles et administratives, et la checklist pour ne pas te retrouver démuni face aux inspecteurs.

Qui est la DGCCRF et pourquoi contrôle-t-elle les conciergeries ? {#qui-est-la-dgccrf}

La DGCCRF n'est pas qu'un gendarme des étiquettes alimentaires ou des pratiques commerciales trompeuses. Elle est habilitée, en vertu de l'article L. 511-3 du Code de la consommation, à enquêter sur toutes les activités réglementées qui touchent à la protection du consommateur et à la loyauté des transactions commerciales. Or, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — dite loi Hoguet — soumet à autorisation (la carte professionnelle) toute personne qui, de manière habituelle, gère des immeubles pour le compte d'autrui et perçoit ou manie des fonds à ce titre.

Une conciergerie Airbnb qui :

• signe des mandats de gestion avec des propriétaires,

• encaisse les loyers versés par les voyageurs,

• prélève ses honoraires avant de reverser le solde au propriétaire,

…exerce une activité de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet, et doit donc être titulaire d'une carte G. La DGCCRF vérifie ce point avec une rigueur croissante depuis 2023, dans le cadre des campagnes de contrôle des nouvelles formes de gestion locative courte durée.

Le déclencheur peut être une plainte d'un propriétaire mécontent, un signalement d'un concurrent, une vérification de routine dans un secteur identifié comme à risque, ou simplement un signalement issu des plateformes elles-mêmes, qui transmettent de plus en plus d'informations aux autorités dans le cadre de leurs obligations de coopération renforcées depuis la loi Le Meur.

Comment se déroule concrètement un contrôle DGCCRF d'une conciergerie ? {#deroulement-controle}

Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs d'enquête étendus définis aux articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation. Concrètement, cela signifie qu'ils peuvent :

• accéder à tes locaux aux heures d'ouverture, sans nécessiter d'autorisation judiciaire préalable pour les parties accessibles au public ;

• demander la communication de tous documents professionnels : mandats, contrats de prestation, relevés de compte, factures, preuves de formation, attestations d'assurance professionnelle ;

• auditionner les dirigeants et salariés ;

• consulter tes outils numériques dans les limites fixées par la loi.

Le déroulé typique d'un contrôle dans le secteur des conciergeries suit ce schéma :

1. Identification de la structure : la DGCCRF vérifie d'abord ton immatriculation (RCS, numéro SIRET), ton objet social et ton activité réelle déclarée.

2. Vérification de la carte professionnelle : existence d'une carte G en cours de validité, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente, ou existence d'une convention de délégation valide avec un titulaire de carte G.

3. Examen des mandats : présence d'un mandat écrit pour chaque bien géré, conformité du contenu (mentions obligatoires de la loi Hoguet).

4. Vérification des flux financiers : existence d'un compte séquestre séparé pour les fonds de tiers, absence de mélange avec les fonds propres de l'entreprise.

5. Rédaction d'un procès-verbal : si des infractions sont constatées, un PV est dressé et transmis au procureur de la République et/ou au directeur régional de la DGCCRF pour décision sur les suites à donner.

La durée d'un contrôle varie de quelques jours (pour un contrôle documentaire simple) à plusieurs semaines si l'enquête révèle des irrégularités substantielles. Dans les cas graves, la DGCCRF peut transmettre le dossier au parquet dès les premiers jours.

Ce que les inspecteurs vérifient en premier {#ce-que-les-inspecteurs-verifient}

La carte G ou la convention de délégation. C'est le point zéro du contrôle. Si tu ne peux pas présenter une carte professionnelle G (gestion) en cours de validité délivrée à ton nom ou à celui de ta structure, ou une convention de délégation conclue avec un professionnel titulaire qui assume la responsabilité de la gestion, tu es en infraction caractérisée dès les premières minutes de l'inspection.

Les mandats écrits. La loi Hoguet exige un mandat écrit pour chaque opération de gestion. Ce mandat doit contenir des mentions obligatoires précises : objet du mandat, durée, conditions de rémunération du mandataire, périmètre des actes autorisés. Un mandat incomplet ou absent est une infraction autonome, qui s'ajoute à l'absence de carte G.

La ségrégation des fonds. Les fonds encaissés pour le compte des propriétaires (loyers, dépôts de garantie) doivent transiter par un compte séquestre bancaire séparé des fonds propres de la conciergerie. C'est une obligation absolue de la loi Hoguet. Confondre fonds de tiers et trésorerie propre est une infraction grave, qui peut en outre qualifier une infraction d'abus de confiance en cas de non-restitution.

L'assurance responsabilité civile professionnelle. Les inspecteurs vérifient également que la conciergerie est bien couverte par une assurance RC pro adaptée à l'activité de gestion immobilière. Son absence constitue une infraction supplémentaire.

Les sanctions pénales : emprisonnement et amende {#sanctions-penales}

L'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est sans ambiguïté : toute personne qui exerce, à titre habituel, une activité soumise à la loi Hoguet sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante encourt 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ces peines s'appliquent au dirigeant personne physique, mais également à la personne morale (société), avec une multiplication possible du quantum.

Ce qui aggrave la situation dans le cas d'une conciergerie en activité depuis plusieurs années :

• L'infraction est continue : elle est constatée à chaque acte de gestion accompli sans carte. Un contrôle portant sur deux ans d'activité peut révéler des centaines d'actes individuellement constitutifs d'infractions.

• La récidive est possible : si tu as déjà fait l'objet d'un avertissement ou d'une mise en demeure sans régularisation, les peines peuvent être aggravées.

• La publicité du jugement peut être ordonnée par le tribunal, avec des conséquences désastreuses sur ta réputation commerciale.

Il est important de comprendre que le parquet décide souverainement des poursuites. Mais en pratique, les dossiers transmis par la DGCCRF après un contrôle ayant révélé une absence de carte G caractérisée font l'objet de poursuites dans une proportion significative, notamment depuis le renforcement de la politique pénale en matière de fraudes immobilières.

Les sanctions civiles : nullité des contrats et remboursement des honoraires {#sanctions-civiles}

C'est souvent la sanction que les conciergeries redoutent le moins — jusqu'à ce qu'elles comprennent ce qu'elle implique concrètement.

L'article 14-1 de la loi Hoguet dispose que les actes accomplis en violation des obligations de la loi sont nuls de plein droit. La nullité est absolue : elle peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt, y compris un propriétaire qui souhaite simplement récupérer sa trésorerie ou éviter de payer une commission qu'il juge trop élevée.

Conséquences pratiques :

1. Chaque mandat signé sans carte G est nul. Le propriétaire peut demander la restitution de l'ensemble des honoraires versés depuis le début de la relation, même si la gestion a été correctement assurée sur le plan opérationnel.

2. Aucune exception n'est prévue pour la bonne foi ou l'absence de préjudice : la nullité joue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute ou un dommage.

3. L'action civile peut s'ajouter à la procédure pénale. Un propriétaire peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en plus du remboursement des honoraires.

Pour une conciergerie gérant 30 biens depuis 3 ans avec des honoraires moyens de 200 € par mois par bien, l'exposition au remboursement dépasse 200 000 €. C'est une mise en danger directe de la survie de l'entreprise.

Les nouvelles sanctions loi Le Meur qui s'ajoutent depuis 2024 {#sanctions-loi-le-meur}

L'article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Le Meur, cible expressément les intermédiaires — et une conciergerie qui gère des locations de courte durée pour le compte de propriétaires entre dans cette définition. Si les biens gérés sont situés dans une commune ayant instauré un régime d'autorisation de changement d'usage (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, et de nombreuses communes depuis la loi Le Meur), et si ces biens sont loués sans l'autorisation requise, la conciergerie peut être sanctionnée à hauteur de 100 000 € par logement concerné.

Ce qui change fondamentalement avec la loi Le Meur :

• La responsabilité de l'intermédiaire est directement engagée, même si c'est le propriétaire qui est l'exploitant au sens fiscal.

• L'ignorance n'est pas un motif d'exonération : la conciergerie est présumée connaître le statut des biens qu'elle gère.

• Les contrôles sont croisés : les agents DGCCRF, les agents municipaux et les services fiscaux peuvent partager leurs informations depuis la mise en place des obligations de transmission de données des plateformes.

En cas de contrôle DGCCRF sur une conciergerie sans carte G gérant 10 biens en zone réglementée non conformes, l'addition peut atteindre 1 000 000 € d'amendes loi Le Meur, à laquelle s'ajoutent les sanctions pénales et civiles Hoguet.

Synthèse des risques cumulés

Comment se préparer à un contrôle DGCCRF : la checklist documentaire {#comment-se-preparer}

Checklist documentaire à avoir prête à tout moment :

• [ ] Carte G en cours de validité ou convention de délégation signée avec un titulaire de carte G, avec preuve de la date de prise d'effet

• [ ] Registre des mandats : numérotation chronologique, un mandat original par bien géré, mentions légales complètes (durée, honoraires, périmètre)

• [ ] Justificatif d'ouverture d'un compte séquestre auprès d'un établissement bancaire, séparé du compte courant de l'entreprise

• [ ] Relevés du compte séquestre pour les 3 dernières années, permettant de justifier chaque mouvement de fonds de tiers

• [ ] Attestation d'assurance RC pro couvrant l'activité de gestion immobilière, avec le tableau de garanties

• [ ] Justificatif de la garantie financière (obligatoire si tu manipules des fonds de tiers au-delà d'un certain seuil)

• [ ] Formation et habilitation : diplôme ou expérience professionnelle justifiant la délivrance de la carte G, ou contrat de délégation avec le titulaire

• [ ] Registre des biens gérés par zone géographique, avec vérification du statut de chaque bien au regard des obligations de changement d'usage locales

Ce que tu dois faire si un inspecteur se présente :

1. Ne jamais refuser l'accès ni opposer un refus de communication : cela constitue une infraction autonome et aggrave immédiatement ta situation.

2. Identifier clairement l'inspecteur : demander la présentation de sa carte de fonctionnaire et de l'avis de passage ou de la réquisition.

3. Contacter immédiatement ton conseil juridique avant toute audition, même si la réunion semble informelle.

4. Ne répondre à aucune question hors procès-verbal sans l'assistance de ton avocat.

5. Constituer immédiatement un dossier de régularisation si tu n'es pas en conformité — une démarche volontaire de mise en conformité peut atténuer les sanctions administratives.

La bonne nouvelle : si tu travailles aujourd'hui avec un titulaire de carte G via une convention de délégation conforme, l'essentiel du risque disparaît. C'est précisément ce que propose HostLegal.

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Pas besoin de passer le diplôme, de monter une structure à part entière ou d'attendre des mois : la délégation HostLegal est opérationnelle en quelques jours, avec une convention conforme à la loi Hoguet, un cadre juridique audité, et une assurance RC pro adaptée à l'activité de conciergerie.

→ [Découvre comment HostLegal sécurise ta conciergerie](/delegation-carte-g)

FAQ — Questions fréquentes sur les contrôles DGCCRF et la carte G

La DGCCRF peut-elle contrôler une conciergerie Airbnb qui ne se présente pas comme une agence immobilière ?

Oui. La qualification d'agence immobilière au sens de la loi Hoguet ne dépend pas de l'intitulé commercial choisi mais de la nature des actes accomplis. Une conciergerie qui gère des biens pour le compte de tiers et manie des fonds à ce titre exerce une activité soumise à la loi Hoguet, quelle que soit son dénomination : "conciergerie", "gestionnaire de locations saisonnières", "property manager" ou tout autre terme. La DGCCRF applique le critère de la réalité de l'activité, pas celui du nom.

Un contrôle DGCCRF peut-il déclencher une procédure pénale pour ma conciergerie ?

Oui. Lorsque les agents de la DGCCRF constatent des infractions pénales — notamment l'exercice d'une activité de gestion sans carte G, en violation de l'article 14 de la loi Hoguet —, ils établissent un procès-verbal transmis au procureur de la République compétent. Ce dernier décide souverainement des poursuites. En pratique, les dossiers impliquant une activité sans carte G exercée à grande échelle et sur une longue durée font régulièrement l'objet de citations directes devant le tribunal correctionnel.

Si je travaille avec des propriétaires depuis plusieurs années sans carte G, puis-je rembourser les honoraires à titre préventif pour limiter ma responsabilité ?

Non, le remboursement préventif n'éteint pas l'infraction pénale ni ne supprime la nullité des contrats au sens de l'article 14-1 de la loi Hoguet. En revanche, une démarche proactive de régularisation — mise en place d'une délégation de carte G conforme, communication transparente aux propriétaires — peut être prise en compte favorablement par les autorités et les tribunaux comme circonstance atténuante. La priorité absolue est de cesser l'infraction et de régulariser la situation structurelle.

Quelle est la différence entre l'amende DGCCRF et l'amende loi Le Meur pour une conciergerie ?

L'amende DGCCRF (jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l'article L. 532-1 du Code de la consommation) sanctionne le manquement aux règles de la loi Hoguet — essentiellement l'exercice sans carte professionnelle et les violations des obligations documentaires. L'amende loi Le Meur (100 000 € par logement, article L. 651-2-1 du CCH) sanctionne, elle, le fait de faciliter un changement d'usage illicite — c'est-à-dire de gérer des biens loués en courte durée dans des zones réglementées sans que les autorisations de changement d'usage requises soient en place. Les deux sanctions sont cumulables si les deux infractions sont constituées.

Une conciergerie peut-elle être contrôlée par la DGCCRF sur signalement d'un propriétaire mécontent ?

Oui, c'est l'un des déclencheurs les plus fréquents. Un propriétaire qui n'a pas été remboursé dans les délais, qui conteste le montant des honoraires ou qui découvre l'absence de carte G peut saisir la DGCCRF ou la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Ces signalements sont traités par ordre de priorité, et une conciergerie gérant un nombre significatif de biens sans carte G sera considérée comme un cas prioritaire.

Puis-je continuer à exercer mon activité pendant un contrôle DGCCRF ?

En principe oui, sauf si la DGCCRF sollicite et obtient une mesure conservatoire de suspension d'activité en application de l'article L. 521-2 du Code de la consommation. Cette mesure est réservée aux situations présentant un risque grave et immédiat pour les consommateurs ou les propriétaires. En pratique, une injonction de mise en conformité (article L. 521-1) est plus fréquemment utilisée dans un premier temps : elle t'impose de te mettre en règle dans un délai fixé, sous astreinte journalière.

La délégation de carte G avec HostLegal protège-t-elle réellement en cas de contrôle DGCCRF ?

Oui, à condition que la convention de délégation soit conforme aux exigences de la loi Hoguet. Une délégation valide — conclue avec un professionnel titulaire d'une carte G en cours de validité, formalisée par une convention écrite définissant le périmètre de la délégation — satisfait à l'obligation légale. Lors d'un contrôle, la conciergerie peut présenter cette convention comme justificatif. HostLegal structure ses conventions pour qu'elles résistent expressément à l'examen des inspecteurs DGCCRF.

Depuis la loi Le Meur, est-ce que les contrôles DGCCRF sur les conciergeries ont augmenté ?

Les remontées terrain et les publications officielles de la DGCCRF confirment une intensification des contrôles dans le secteur de la location courte durée depuis l'entrée en vigueur de la loi Le Meur en novembre 2024. La loi a explicitement élargi les responsabilités des intermédiaires et renforcé les obligations de transmission de données par les plateformes, ce qui fournit à la DGCCRF des informations exploitables directement pour cibler les contrôles. Si tu n'étais pas dans le viseur avant 2024, les données 2025-2026 suggèrent que le secteur l'est désormais systématiquement.