Quelles sont les conditions exactes pour obtenir la carte G pour une conciergerie en 2026 ?
Cinq conditions cumulatives, délivrées par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). La carte G — carte professionnelle de gestion immobilière — requiert : (1) une garantie financière d'au moins 110 000 € auprès d'un organisme agréé, (2) une assurance RC Pro immobilière en cours de validité, (3) un diplôme immobilier reconnu (BTS Professions Immobilières, licence ou master) ou une expérience salariée chez un titulaire de carte professionnelle, (4) une absence de condamnation judiciaire inscrite au bulletin n°2 du casier, (5) une immatriculation au RCS en tant que personne morale. Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas l'obtenir.
La loi Hoguet, qui régit l'activité de gestion locative, impose ces conditions depuis 1970. Elle a été successivement durcie par la loi ALUR (2014) et la loi Le Meur (2024). En 2026, la CCI délivre la carte G uniquement si le dossier est complet sur les cinq points simultanément — une seule condition manquante suffit à bloquer la demande.
Art. 1er de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à [...] la gestion immobilière. »
Le délai d'instruction est de 30 à 60 jours ouvrés après dépôt d'un dossier complet. La carte est valable 3 ans et doit être renouvelée avec justification de formation continue (14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, conformément au décret n°2016-173).
Concrètement, pour une conciergerie qui démarre, assembler ce dossier prend en général 3 à 6 mois (principalement le temps d'obtenir la garantie financière et de rassembler les justificatifs de diplôme ou d'expérience). Ce délai est la principale raison pour laquelle la délégation de carte G est devenue le premier choix des conciergeries qui veulent opérer légalement sans attendre.
Quelle garantie financière est requise pour la carte G en 2026 ?
Réponse directe : Le minimum légal est 110 000 € de garantie financière, souscrite auprès d'un organisme de caution agréé par le Comité des Entreprises d'Assurance (CEGC, GALIAN, SOCAF, MMA Immo). Cette garantie couvre les fonds détenus pour le compte de tiers — revenus locatifs, dépôts de garantie. Elle coûte entre 300 et 600 € par an pour une couverture de 110 000 €.
Les organismes principaux acceptés en 2026 :
• GALIAN (Garantie des Agents Liés à l'Activité Immobilière et Notariale) — le plus répandu, accepté par toutes les CCI. Délai d'obtention : 2 à 4 semaines après dossier complet.
• CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions) — filiale de la Société Générale, tarifs compétitifs sur les gros portefeuilles. Délai similaire.
• SOCAF — spécialisée dans les professions libérales et immobilières, délai plus court (7-15 jours) pour les structures récentes.
• MMA Immo — solution intégrée si la RC Pro est également souscrite chez MMA, simplifie la gestion administrative.
Art. 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : « La garantie financière doit être au moins égale aux fonds, effets ou valeurs que le titulaire est susceptible de détenir pour le compte de ses mandants. Son montant minimal est fixé par arrêté. »
Point important : si la conciergerie ne détient aucun fonds pour le compte de tiers — parce qu'elle opère en prestation de services sans encaissement des revenus — certains organismes acceptent une garantie réduite ou symbolique. Mais dans la pratique, la CCI demande systématiquement la garantie au taux plein pour délivrer la carte G, quel que soit le modèle d'encaissement.
Coût annuel à provisionner dans votre budget : 300 à 600 € pour la garantie seule, à ajouter aux frais de RC Pro et de formation continue.
Quels diplômes ou quelle expérience permettent d'obtenir la carte G ?
Réponse directe : La loi Hoguet ouvre quatre voies d'accès à la carte G. La voie diplôme (BTS PI, licence, master) est la plus rapide. La voie expérience (3 ans cadre ou 10 ans non-cadre chez un titulaire) ne nécessite pas de diplôme mais exige une attestation employeur.
Voie 1 — BTS Professions Immobilières (Bac+2) : formation spécifiquement conçue pour l'immobilier, reconnue directement sans condition d'expérience complémentaire. Durée : 2 ans. Formation disponible en alternance.
Voie 2 — Licence ou Master (Bac+3 ou Bac+5) : les diplômes en droit, économie, commerce ou gestion sont acceptés à condition d'avoir inclus au moins un stage dans une structure titulaire de carte T ou G. Un master en droit immobilier ouvre directement la voie sans condition d'expérience.
Voie 3 — Expérience 10 ans (non-cadre) : 10 années d'expérience continue ou discontinue dans un organisme titulaire de carte T ou G, attestées par des certificats de travail et un justificatif de la carte de l'employeur. Aucun diplôme requis.
Voie 4 — Expérience 3 ans (cadre) : 3 années en poste cadre chez un titulaire de carte T ou G. Définition du statut cadre : échelon cadre sur les bulletins de salaire ou accord de classification de la convention collective applicable.
Point de vigilance souvent oublié : les diplômes étrangers doivent être reconnus par le centre ENIC-NARIC (Agence Erasmus+). Sans reconnaissance officielle, la CCI refuse le dossier même si le diplôme est équivalent à un BTS PI français.
Autre condition parfois méconnue : le titulaire doit être domicilié dans l'espace économique européen ou avoir un représentant légal domicilié en France pour les personnes morales étrangères.
Quel est le coût total pour obtenir et maintenir la carte G ?
Réponse directe : Le coût d'obtention se décompose en frais de dossier CCI (150-300 €), garantie financière (300-600 €/an), RC Pro immobilière (500-1 500 €/an selon le chiffre d'affaires). Soit un coût de lancement de 950-2 400 € et un coût annuel récurrent de 800-2 100 €.
Détail des postes de coût :
• Frais de dossier CCI : entre 150 € et 300 € selon la CCI territoriale. Non remboursables si le dossier est rejeté.
• Garantie financière : 300-600 €/an pour 110 000 € de couverture. Prime calculée sur le montant de la garantie, pas sur le chiffre d'affaires. Renouvelable annuellement.
• Assurance RC Pro immobilière : 500-1 500 €/an. La fourchette basse couvre les petites conciergeries (CA < 100 000 €). Au-delà de 500 000 € de CA géré, comptez 1 200-2 000 €/an.
• Formation continue : 42 heures sur 3 ans (équivalent 14h/an). Les formations FNAIM ou Unis coûtent 400-900 € pour le cycle complet. Obligatoires au renouvellement.
ROI comparé au coût des sanctions : une amende DGCCRF pour exercice illégal de la gestion locative peut atteindre 30 000 € (art. 16 de la loi Hoguet). Une seule amende représente 10 à 15 ans de frais de carte G. Pour une conciergerie gérant 50 000-100 000 € d'honoraires annuels, le coût de la carte G représente 1 à 4 % du CA.
Art. 16 de la loi Hoguet : « Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait, pour toute personne, de se livrer ou de prêter son concours [...] sans être titulaire d'une carte professionnelle. »
Peut-on exercer légalement en attendant l'obtention de la carte G ?
Réponse directe : Non pour la gestion locative avec encaissement de revenus pour le compte de tiers. La loi Hoguet ne prévoit aucune période de grâce ni de dérogation temporaire. Cependant, la délégation de carte G permet à une conciergerie sans carte G d'exercer légalement sous couverture de la carte G d'un partenaire agréé — c'est la solution opérationnelle pendant que le dossier CCI est instruit.
La délégation de carte G fonctionne comme suit : un titulaire de carte G (le délégant) étend sa couverture professionnelle à la conciergerie (le délégataire) par un contrat cadre. La conciergerie exerce sous la responsabilité et la garantie du délégant. Chaque mandat de gestion signé avec un propriétaire mentionne explicitement la délégation et le numéro de carte G du délégant.
Avantage opérationnel : une délégation peut être activée en 48-72 heures, là où l'obtention d'une carte G prend 6 à 18 mois. Pour une conciergerie qui démarre ou qui vient d'être mis en demeure, c'est la seule voie qui évite l'arrêt immédiat de l'activité.
Ce que couvre une délégation HostLegal : la carte G active pour tous les mandats, la RC Pro immobilière intégrée, la garantie financière couverte, et un accompagnement sur la rédaction des mandats conformes. Prix : à partir de 49,90 € HT/mois.
Pour comprendre le fonctionnement détaillé de la délégation, voir : Délégation de carte G : fonctionnement complet.
Pour le cadre légal complet de la carte G, voir notre guide de référence : Carte G obligatoire en conciergerie en 2026 : vrai ou faux ?.
En résumé
5 conditions cumulatives : garantie financière 110 000 €, RC Pro immobilière, diplôme BTS PI ou expérience attestée, casier judiciaire vierge (bulletin n°2), personne morale immatriculée au RCS
Délai d'instruction CCI : 30 à 60 jours ouvrés après dossier complet — prévoir 3 à 6 mois pour rassembler le dossier
Coût : 950-2 400 € au lancement + 800-2 100 €/an récurrent (garantie + RC Pro + formation continue)
La carte est valable 3 ans avec obligation de formation continue (14h/an ou 42h/3 ans, décret n°2016-173)
En attendant la carte G : la délégation de carte G est la solution immédiate et légale — active en 48-72h, à partir de 49,90 € HT/mois
Délégation de carte G avec HostLegal
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