Une copropriété peut-elle interdire Airbnb à la majorité des deux tiers en 2026 ?
Oui. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC). Mais cette interdiction ne peut viser que les lots qui ne sont pas des résidences principales, et uniquement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale.
La ligne est précise, et c'est elle qui compte pour une conciergerie : le vote ne peut pas « tout interdire » partout. Il ne s'applique que dans certaines copropriétés, à certains lots, et à une seule forme de location — le meublé de tourisme.
Mise à jour du 28 septembre 2026 : une version précédente de cet article présentait la loi Le Meur comme « validée » par une décision n° 2024-871 DC du Conseil constitutionnel. C'était inexact : cette décision porte sur un autre texte, et la loi Le Meur n'a pas fait l'objet d'un contrôle a priori. L'article a été entièrement réécrit à partir de la seule décision constitutionnelle qui la concerne.
Une question revient souvent lors de nos échanges avec les conciergeries : « Le syndic a inscrit un vote anti-Airbnb à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Est-ce qu'il peut vraiment passer, et qu'est-ce que je dis à mes propriétaires ? » La réponse tient en trois vérifications — que la décision du 19 mars 2026 rend incontournables.
Que dit exactement la décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 ?
Réponse directe : Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, issus de la loi Le Meur, qui permettent de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location de certains lots en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers des voix.
La question prioritaire de constitutionnalité a été posée par une société civile immobilière et transmise par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025). Le Syndicat des professionnels de la location meublée est intervenu à ses côtés. Les requérants soutenaient que le texte portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Le texte contrôlé est l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale :
« d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale […] en meublés de tourisme […]. La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. »
Le Conseil a écarté tous les griefs : le texte est conforme à la Constitution. Une décision du Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours (article 62 de la Constitution).
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé l'atteinte au droit de propriété proportionnée ?
Réponse directe : Parce que le législateur poursuit deux objectifs d'intérêt général — lutter contre les nuisances liées aux meublés de tourisme et contre la pénurie de logements de longue durée — et que le mécanisme est encadré par quatre garanties.
Le raisonnement du Conseil (paragraphes 8 à 14 de la décision) tient en cinq points :
- Des objectifs d'intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances en copropriété et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
- Une simple règle de majorité : le texte ne modifie pas les règles de fond. L'interdiction doit toujours être justifiée par la destination de l'immeuble, sous le contrôle du juge.
- Un champ limité : uniquement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale, et uniquement pour les lots qui ne sont pas des résidences principales. La clause s'applique ensuite à tous les copropriétaires sans distinction.
- Une seule forme de location visée : seule la location en meublé de tourisme est interdite. Les lots peuvent être loués selon d'autres modalités.
- Une décision réversible : la même majorité des deux tiers permet de lever l'interdiction.
Quels lots une copropriété peut-elle interdire de location Airbnb ?
Réponse directe : Seulement les lots à usage d'habitation qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire, et seulement si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale.
La résidence principale est définie par renvoi à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un propriétaire qui loue sa résidence principale en meublé de tourisme n'est donc pas visé par ce mécanisme — il reste soumis au plafond de 120 jours par an, que sa commune peut abaisser jusqu'à 90 jours (article L. 324-1-1, IV du Code du tourisme).
Pour le détail de la procédure de vote et des délais de contestation, voir notre article sur le vote d'interdiction d'Airbnb en copropriété.
Qu'est-ce que cette décision change pour une conciergerie ?
Réponse directe : Le risque ne se lit plus seulement dans la réglementation communale : il se lit dans le règlement de copropriété de chaque lot que tu gères. Un vote en assemblée générale peut désormais faire sortir des biens de ton portefeuille.
En pratique, pour chaque bien en copropriété :
- Vérifie la clause d'activité : le règlement interdit-il toute activité commerciale dans les lots d'habitation ? Si oui, le lot est exposé au vote de l'article 26 d).
- Vérifie le statut du logement : résidence principale ou non ? Seuls les lots qui ne sont pas des résidences principales peuvent être visés.
- Suis les ordres du jour d'assemblée générale : demande à tes propriétaires de te transmettre les convocations. Un vote anticipé vaut mieux qu'une annonce à retirer en urgence.
- Prévois-le dans ton contrat : une clause d'information réciproque et une clause de sortie en cas d'interdiction votée évitent le litige avec le propriétaire.
- Prépare l'alternative : la décision rappelle que d'autres modes de location restent possibles. Le bail mobilité (articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462) en fait partie.
La loi Le Meur a-t-elle été validée par le Conseil constitutionnel ?
Réponse directe : Pas dans son ensemble. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Seule une de ses dispositions — la règle de majorité en copropriété — a été contrôlée a posteriori, par la QPC du 19 mars 2026.
Conséquence : les autres dispositions de la loi Le Meur (enregistrement, plafond de jours, sanctions) peuvent encore faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité, à l'occasion d'un litige. Elles s'appliquent néanmoins pleinement tant qu'elles ne sont pas censurées.
Pour les obligations concrètes issues de la loi, voir la loi Le Meur 2026 et les obligations des conciergeries.
Tableau : ce que la décision du 19 mars 2026 permet — et ne permet pas
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Interdire le meublé de tourisme dans un lot qui n'est pas une résidence principale | Oui à la majorité des deux tiers des voix | Loi du 10 juillet 1965 art. 26 d) |
| Interdire le meublé de tourisme dans une résidence principale | Non par ce mécanisme | Art. 26 d) — lots autres que résidence principale |
| Utiliser ce vote si le règlement autorise les activités commerciales | Non | Art. 26 — condition de la clause d'activité |
| Interdire toute location (bail d'habitation ou bail mobilité) | Non — seul le meublé de tourisme est visé | Décision 2025-1186 QPC § 12 |
| Lever l'interdiction plus tard | Oui à la même majorité | Décision 2025-1186 QPC § 13 |
| Contester la décision du Conseil constitutionnel | Non | Constitution art. 62 |
Et la carte G dans tout ça ?
Réponse directe : La décision ne concerne pas la carte G : elle porte sur le droit de la copropriété. Mais une conciergerie qui gère des lots en copropriété pour le compte de propriétaires reste soumise à la loi Hoguet, dont l'article 1er vise la location saisonnière en meublé.
Le vote d'une interdiction ne change rien à cette obligation — il réduit seulement le nombre de lots que tu peux exploiter. Pour savoir si ton activité impose une carte G, voir carte G obligatoire pour une conciergerie : vrai ou faux ?.