Tu gères des dizaines de logements pour le compte de propriétaires, tu coordonnes les ménages, les check-ins, les communications voyageurs — et tu te demandes, un peu anxieusement, si tu aurais dû obtenir une carte G depuis longtemps. C'est la situation dans laquelle se retrouvent beaucoup de conciergeries Airbnb en France, surtout celles qui ont grandi vite, sans forcément avoir eu le temps de se pencher sur le cadre juridique.
Le problème est réel et sous-estimé. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", réglemente strictement les activités portant sur les immeubles, et notamment la gestion locative. Exercer certaines de ces activités sans détenir la carte professionnelle G expose à des sanctions pénales — et pas seulement à une amende administrative symbolique. L'article 14 de cette loi prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Dans cet article, on répond de façon claire et directe à la question que se posent la plupart des conciergeries : est-ce que j'ai besoin d'une carte G, ou est-ce que mon activité reste en dehors du champ de la loi Hoguet ? On distingue les cas, on donne les critères juridiques qui font basculer d'un côté ou de l'autre, et on présente les options concrètes — y compris la délégation de carte G, qui est souvent la solution la plus rapide et la plus pragmatique.
Une question revient souvent dans nos échanges avec les conciergeries : "Je ne touche pas les loyers directement — je les perçois sur mon compte et je reverse au propriétaire — est-ce que j'ai quand même besoin d'une carte G ?" La réponse : oui. Cette pratique est précisément ce que l'article 1er de la loi Hoguet appelle "encaissement de fonds pour le compte d'autrui", et elle déclenche l'obligation de détenir une carte G.
Qu'est-ce que la carte G exactement ? {#quest-ce-que-la-carte-g-exactement}
Réponse directe : La carte G est la carte professionnelle délivrée aux agents immobiliers qui exercent une activité de gestion immobilière. Elle est distincte de la carte T (transaction immobilière) et de la carte S (syndic de copropriété).
La carte professionnelle est instaurée par l'article 3 de la loi Hoguet. Il en existe trois types, correspondant chacun à un domaine d'activité précis :
• Carte T — Transaction sur immeubles et fonds de commerce (achat, vente, location nue ou meublée à titre habituel)
• Carte G — Gestion immobilière (administration de biens, perception de loyers, mandat de gestion)
• Carte S — Syndic de copropriété
Pour une conciergerie Airbnb ou courte durée, c'est la carte G qui est au cœur du sujet. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale, et doit être renouvelée tous les trois ans conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant les conditions de renouvellement de la carte professionnelle.
Concrètement, la carte G permet à son titulaire de signer des mandats de gestion, d'encaisser des fonds pour le compte des propriétaires, et de gérer des biens immobiliers appartenant à des tiers. Sans elle, toutes ces opérations sont illégales.
Ta conciergerie est-elle concernée par la loi Hoguet ? {#ta-conciergerie-est-elle-concernee-par-la-loi-hoguet}
Réponse directe : Oui, si ton activité inclut la perception de fonds pour le compte des propriétaires ou la signature de mandats de gestion au sens de la loi Hoguet. Non, si tu te limites à de la prestation de services sans manier les fonds des propriétaires.
L'article 1er de la loi Hoguet liste les activités soumises à l'obligation de carte professionnelle. Sont notamment visées les personnes qui, à titre habituel, et pour le compte d'autrui :
• gèrent des immeubles ou fonds de commerce,
• perçoivent des loyers, prix ou autres fonds,
• s'entremettent ou prêtent leur concours dans des opérations de location.
Le mot clé ici est "pour le compte d'autrui". Dès lors que ton activité consiste à agir au nom ou dans l'intérêt d'un propriétaire, en percevant des sommes ou en prenant des décisions de gestion, tu entres dans le champ d'application de la loi Hoguet.
La conciergerie courte durée s'est développée dans un angle mort réglementaire pendant plusieurs années — mais depuis 2020-2021, la doctrine administrative et les tribunaux ont progressivement clarifié la position : la frontière n'est pas dans la durée des locations, mais dans la nature de la relation avec le propriétaire.
Le critère décisif : quand bascule-t-on dans la gestion locative ? {#le-critere-decisif-quand-bascule-t-on-dans-la-gestion-locative}
Réponse directe : Tu bascules dans la gestion locative — et donc dans l'obligation de carte G — dès lors que tu perçois des fonds pour le compte du propriétaire, que tu signes en son nom, ou que tu exerces un pouvoir de décision sur son bien à titre habituel.
Trois critères cumulatifs permettent de caractériser la gestion locative au sens de la loi Hoguet :
1. Agir à titre habituel — une ou deux gestions ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une activité professionnelle ; mais dès lors que tu gères plusieurs biens de manière régulière, le critère est rempli.
2. Agir pour le compte d'autrui — tu n'es pas propriétaire des biens que tu gères ; tu interviens au nom ou dans l'intérêt d'un tiers propriétaire.
3. Réaliser l'une des opérations listées à l'article 1er — notamment : perception de fonds, conclusion de contrats de location, administration courante du bien.
En pratique, les situations qui déclenchent l'obligation de carte G pour une conciergerie sont les suivantes :
• Encaissement des paiements voyageurs sur ton compte bancaire avant reversement au propriétaire
• Gestion des litiges ou remboursements en ton nom propre auprès des plateformes
• Conclusion des contrats de location (ou mise à disposition) au nom du propriétaire
• Signature d'un mandat de gestion — l'article 6 de la loi Hoguet rend ce mandat écrit obligatoire, et il ne peut être signé que par un titulaire de carte G
La simple gestion opérationnelle (ménage, accueil voyageurs, maintenance) sans mandat et sans flux financiers propres au propriétaire peut, en théorie, rester hors champ. Mais en pratique, très peu de conciergeries opèrent sans toucher aux fonds.
Ce que risque concrètement une conciergerie sans carte G {#ce-que-risque-concretement-une-conciergerie-sans-carte-g}
Réponse directe : L'exercice d'activités soumises à carte G sans détenir cette carte est un délit pénal, passible de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, en plus de la nullité des actes et mandats signés.
L'article 14 de la loi Hoguet est sans ambiguïté. Voici ce que risque concrètement une conciergerie qui opère sans carte G :
Le risque le plus sous-estimé est peut-être la nullité des mandats. Si un propriétaire décide de contester la relation commerciale — par exemple après un litige sur des fonds —, il peut obtenir la nullité du mandat et récupérer l'intégralité des sommes versées à la conciergerie, sans aucune contrepartie. L'absence de carte G te prive de tout fondement contractuel solide.
Le contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) s'est intensifié sur le secteur depuis 2023. Les signalements entre confrères et propriétaires mécontents constituent les principaux vecteurs de déclenchement d'enquête.
Peut-on exercer sans carte G en structurant autrement son activité ? {#peut-on-exercer-sans-carte-g-en-structurant-autrement-son-activite}
Réponse directe : Oui, dans certaines configurations strictes — prestation de services pure sans encaissement de fonds — mais cette structure est difficile à tenir en pratique et exclut la signature de mandats.
Il existe théoriquement un modèle d'activité de conciergerie qui reste en dehors du champ de la loi Hoguet. Ce modèle repose sur deux conditions cumulatives :
1. Pas d'encaissement de fonds pour le compte du propriétaire — les paiements voyageurs arrivent directement sur le compte Airbnb/Booking du propriétaire, et la conciergerie est rémunérée par une facture de prestation de services.
2. Pas de mandat de gestion — la relation est contractualisée comme une prestation de services (ménage, accueil, gestion des clés), sans transfert de pouvoir de décision sur le bien.
Ce modèle est parfois appelé "modèle prestataire pur". Il est juridiquement cohérent, mais il impose des contraintes opérationnelles fortes :
• Tu ne peux pas centraliser les revenus locatifs
• Tu ne peux pas représenter le propriétaire auprès des plateformes pour modifier les tarifs ou répondre aux litiges en son nom
• Ta liberté d'action sur le bien est très limitée
La plupart des conciergeries qui ont commencé avec ce modèle finissent par le dépasser dès lors qu'elles gagnent en volume et en responsabilités. Le basculement se fait souvent sans qu'on s'en rende compte, et c'est précisément le danger.
Si tu veux tester si ton modèle actuel nécessite une carte G, pose-toi cette question : est-ce que des fonds destinés au propriétaire transitent par mon compte, même temporairement ? Si la réponse est oui, tu as besoin d'une carte G.
Comment obtenir la carte G ? {#comment-obtenir-la-carte-g}
Réponse directe : La carte G est délivrée par la CCI de ton département, sous réserve de remplir des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle, de moralité, et de justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière.
Les conditions pour obtenir la carte G sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. En voici les grandes lignes :
Conditions de diplôme ou d'expérience (une seule voie suffit) :
• BTS Professions immobilières, ou licence en droit / économie / gestion, ou diplôme de l'ICH
• Ou : 3 ans d'expérience professionnelle en agence immobilière (sous couvert d'un titulaire de carte G), si tu es titulaire du baccalauréat
• Ou : 10 ans d'expérience professionnelle sans diplôme (4 ans si tu as exercé comme cadre)
Conditions administratives :
• Extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
• Justificatif de garantie financière auprès d'un organisme habilité (si tu détiens des fonds pour des tiers)
• Attestation d'aptitude professionnelle (formation continue de 42h tous les 3 ans)
Délai : comptez en moyenne 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet à la CCI et la réception de la carte.
Coût : les frais de dossier CCI varient entre 120 € et 180 € selon les CCI. La garantie financière auprès d'un organisme habilité (Galian, Socaf, etc.) représente un coût annuel variable selon le volume de fonds gérés.
Le renouvellement intervient tous les 3 ans, avec une obligation de formation continue de 42 heures (arrêté du 10 janvier 2017), réparties sur la période triennale.
La délégation de carte G : l'alternative pour les conciergeries qui ne veulent pas créer leur propre carte {#la-delegation-de-carte-g-lalternative-pour-les-conciergeries}
Réponse directe : La délégation de carte G permet à ta conciergerie d'exercer légalement sous le couvert de la carte d'un professionnel titulaire, sans avoir à obtenir ta propre carte G — c'est l'option choisie par de nombreuses conciergeries en croissance rapide.
La délégation de carte G repose sur un mécanisme prévu par la loi Hoguet : un titulaire de carte G peut habiliter des collaborateurs ou des structures partenaires à exercer sous sa responsabilité et son couvert juridique. C'est exactement le modèle qu'a structuré HostLegal.
Ce que la délégation permet concrètement :
• Encaisser légalement des fonds pour le compte des propriétaires
• Signer des mandats de gestion valides
• Se présenter aux propriétaires comme une structure conforme
• Opérer sans attendre 3 à 8 semaines d'instruction de dossier CCI
Ce que ça change dans ton organisation :
• Tes mandats sont signés sous le couvert du titulaire de carte G partenaire
• Tu restes autonome dans ta gestion opérationnelle quotidienne
• La responsabilité juridique des mandats repose sur le titulaire, qui en assure la supervision
C'est une solution particulièrement adaptée aux conciergeries qui :
• Ont démarré sans carte G et cherchent à se régulariser rapidement
• Sont en phase de croissance et ne souhaitent pas immobiliser du temps sur une procédure CCI
• N'ont pas encore les qualifications requises pour obtenir leur propre carte G
• Veulent tester le modèle de gestion locative avant de s'engager dans une certification complète
Commence à exercer légalement dès maintenant avec HostLegal
Tu gères des logements pour des propriétaires, tu encaisses des fonds, ou tu signes des mandats — et tu n'as pas encore de carte G ? Ne laisse pas cette situation se prolonger.
HostLegal te permet de déléguer la carte G à un professionnel titulaire, en quelques jours, sans procédure CCI. Tu restes pilote de ton activité, tu opères en toute conformité, et tu peux te concentrer sur ce qui compte vraiment : faire croître ta conciergerie.
→ [Découvrir le service HostLegal et démarrer la mise en conformité](https://hostlegal.fr)
FAQ — Carte G et conciergerie
La carte G est-elle obligatoire pour toutes les conciergeries Airbnb ?
Non, pas pour toutes — mais pour la grande majorité. La carte G est obligatoire dès lors que la conciergerie encaisse des fonds pour le compte des propriétaires ou signe des mandats de gestion. Les conciergeries qui se limitent à de la prestation de services pure (ménage, accueil) sans flux financiers et sans mandat peuvent théoriquement s'en passer. En pratique, c'est une minorité.
Une conciergerie Airbnb peut-elle gérer sans carte G si elle ne touche pas les loyers directement ?
Uniquement si les paiements voyageurs arrivent directement sur le compte du propriétaire sans transiter par le compte de la conciergerie. Dès lors que les fonds passent par ton compte — même temporairement avant reversement — il s'agit d'"encaissement de fonds pour le compte d'autrui" au sens de l'article 1er de la loi Hoguet, ce qui déclenche l'obligation de carte G.
Qu'est-ce qui différencie la carte G de la carte T ?
La carte T (Transaction) autorise l'entremise dans les ventes et locations immobilières. La carte G (Gestion) autorise l'administration de biens et la perception de loyers pour le compte de propriétaires. Pour une conciergerie courte durée qui gère des biens au nom de propriétaires, c'est la carte G — et non la carte T — qui est requise.
Peut-on exercer comme conciergerie sous forme de micro-entreprise sans carte G ?
La forme juridique (micro-entreprise, SARL, SAS) ne change rien à l'obligation de carte G. Ce qui compte, c'est la nature de l'activité. Une micro-entreprise qui encaisse des loyers pour le compte de propriétaires est soumise à la loi Hoguet exactement comme une société. La carte G est une condition d'exercice liée à l'activité, pas à la structure juridique.
Quel est le délai pour obtenir une carte G auprès de la CCI ?
Comptez entre 4 et 8 semaines à partir du dépôt d'un dossier complet. Le délai varie selon la CCI et la période de l'année. La délégation de carte G via une plateforme comme HostLegal permet de régulariser sa situation en quelques jours, sans attendre cette procédure.
Un mandat signé sans carte G est-il nul ?
Oui. L'article 6 de la loi Hoguet dispose que le mandat doit être signé par un titulaire de carte professionnelle. Un mandat signé par une conciergerie dépourvue de carte G est nul de plein droit, ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut s'en prévaloir — et que le propriétaire peut en théorie réclamer la restitution de toutes les sommes versées.
La délégation de carte G est-elle reconnue légalement ?
Oui. La loi Hoguet prévoit expressément la possibilité pour un titulaire de carte professionnelle d'habiliter des collaborateurs ou partenaires à exercer sous son couvert. Le système de délégation structuré par HostLegal repose sur ce mécanisme légal, avec un cadre contractuel rigoureux qui définit les responsabilités de chaque partie.
Quelles sont les sanctions en cas de contrôle DGCCRF d'une conciergerie sans carte G ?
L'article 14 de la loi Hoguet prévoit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour l'exercice illégal d'une activité soumise à carte professionnelle. En pratique, les contrôles DGCCRF peuvent également aboutir à une interdiction d'exercer et à des mesures de publicité des sanctions (publication du nom de la structure). Les mandats signés sans carte sont nuls, exposant la conciergerie à des actions en répétition de l'indu de la part des propriétaires.